Les démarches et formalités administratives en mairie concernent l’ensemble des demandes et des échanges que peut avoir besoin un habitant comme obtenir un acte d’état civil où un renseignement par une voie formelle.
Etat civil
L’obtention d’un acte d’état civil est gratuite au niveau de votre Mairie. Vous pouvez prendre contact avec la mairie :
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Se pacser
Où ?
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est une union civile en France conclue devant un officier d’état civil depuis le 1er novembre 2017 en mairie (et non plus au tribunal d’instance) ou chez un notaire.
Dossier de pacs
Avant de se pacser, vous devez constituer un dossier de pacs, minimum 3 mois avant la date prévue où la présence des deux futurs « pacsés » est obligatoire.
Se marier
Le mariage est un acte juridique par lequel deux personnes établissent entre elles une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil.
Où ?
Le mariage est célébré publiquement dans la commune où l’un des futurs époux ou l’un de leurs parents à son domicile ou sa résidence depuis plus d’un mois à la date de publication
Dossier de mariage
Avant d’arrêter une date, vous devez constituer un dossier auprès de votre mairie (minimum 3 mois avant).
La date et l’heure de cérémonie seront définitivement réservées, en accord avec les futurs époux, par l’officier d’État civil, lorsque le dossier sera complet.
La présence des deux futurs époux est obligatoire au moment du dépôt du dossier.
Déclaration de décès
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation par un médecin.
La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :
- Sa pièce d’identité
- Si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
- Tout document (si elle en possède) concernant l’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité, ou acte de naissance par exemple)
Carte d’identité
La Carte Nationale d’Identité (CNI) permet de justifier de l’identité de son titulaire et de sa nationalité.
La mairie de Seebach ne traite plus les demandes de CNI.
La demande pour une première carte d’identité ou un renouvellement est à faire dans l’une des 32 mairies du Bas-Rhin équipées d’un dispositif de recueil (DR). Elle se fera uniquement sur rendez-vous (exemple : vous pouvez prendre rendez-vous à la mairie de Wissembourg : 03 88 54 87 87).
De même, vous pouvez également effectuer une pré-demande (facultative) de carte nationale d’identité en ligne sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés ANTS.
La pré-demande de carte d’identité ne vous dispense pas de vous rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d’empreintes et le dépôt de votre dossier.
La durée de validité d’une carte nationale d’identité est de 15 ans pour la personne majeure et de 10 ans pour la personne mineure.
La nouvelle carte d’identité sera disponible dans un délai de 5 à 6 semaines à compter du jour de la demande. Les délais sont souvent prolongés pendant les périodes estivales.
Pensez à anticiper vos demandes.
Passeport biométrique
Il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires.
Il n’existe plus de lien entre le lieu de résidence et de lieu de demande du passeport.
Les mairies les plus proches équipées d’une station biométriques sont :
- Bischwiller
- Haguenau
- Ingwiller
- Niederbronn-Les-Bains
- Wissembourg
Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.
Vous pouvez préremplir le dossier sur le site ci-dessous.
Le délai d’obtention du passeport dépend de la période et du lieu de dépôt de votre demande.
Déclaration d’arrivée ou de départ
Tout résident de la commune est tenu de faire une déclaration d’arrivée au moment d’emménager dans la commune. Pour cela, il suffit de se rendre au secrétariat de la mairie afin d’y remplir le formulaire de déclaration d’arrivée.
La démarche est la même en cas de départ pour une autre commune : il faudra alors procéder à une déclaration de départ.
Inscription sur la liste électorale
Pour pouvoir voter, il est indispensable d’être inscrit sur la liste électorale de la commune.
Qui peut s’inscrire ?
Toute personne de nationalité française, majeure ou atteignant 18 ans la veille du jour du scrutin, jouissant de ses droits civils et politiques. Si la personne a fait son recensement citoyen à 16 ans, elle est automatiquement inscrite sur la liste électorale. Lien vers le recensement citoyen
Pensez également à signaler tout changement d’adresse ou tout départ aux mairies respectives afin d’assurer la mise à jour des listes électorales.
Une personne ne bénéficiant pas de la nationalité française n’est autorisée à voter que pour les élections municipales en France.
Où s’inscrire ?
- A la mairie de Seebach en remplissant ce formulaire
- Sur internet, directement sur le site du service public
Quand s’inscrire
Cette démarche peut se faire toute l’année et elle est possible jusqu’à 6 semaines du scrutin.
Pièces à fournir
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois le jour du dépôt du dossier.
Recensement militaire
- Vous venez d’avoir 16 ans et êtes de nationalité française. Présentez-vous dans les trois mois suivant votre anniversaire à la mairie, muni d’une pièce d’identité et du livret de famille des parents, pour vous faire recenser.
- Si vous avez acquis la nationalité française (naturalisation déclaration…) entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recensez dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Cette démarche est obligatoire pour les garçons et les filles et peut aussi être accomplie par votre représentant légal (parents) si vous êtes mineur.
Une attestation de recensement vous sera délivrée. Conservez-la soigneusement car la mairie ne délivre pas de duplicata. En cas de perte, il est toutefois possible de demander un justificatif auprès du bureau du service national de Strasbourg (42 rue Lauth – 67 071 Strasbourg Cedex – Tél. : 03 90 23 37 70).
Cette attestation vous sera exigée pour passer examens, concours, permis de conduire et pour effectuer votre Journée d’appel de préparation à la défense.
- Vous avez plus de 16 ans et 3 mois et vous n’êtes pas recensé(e) : présentez-vous le plus tôt possible à la mairie pour être régularisé(e), votre inscription sera prise en compte.
Déclaration de personne fragile et isolée
Déclaration d’une personne isolée et fragile :
Dans le cadre du plan d’alerte et d’urgence départementale, la mairie est tenue de recenser les personnes vulnérables de sa commune. Ainsi en cas de canicule, inondation ou coupure d’électricité en plein hiver permettra de mieux cibler l’intervention des services sanitaires et sociaux.
L’inscription est facultative et volontaire. Inscrivez-vous au fichier des « personnes vulnérables » si vous avez :
- plus de 65 ans
- plus de 60 ans et reconnu inapte au travail
- un handicap
- une fragilité (isolé(e), sous traitement médical, enceinte….)
