La création, l’aménagement ou la démolition d’une surface bâtie est soumise à une demande d’autorisation auprès de la mairie dès l’instant qu’elle concerne une modification extérieure.
La déclaration préalable (DP), le permis de construire (PC) et le permis de démolition (PD) sont des autorisations d’urbanisme obligatoires s’appliquant à la réalisation de tous travaux concernant un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation, de la construction d’une habitation ou de l’agrandissement de votre surface de plancher existante. Il est indispensable d’obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.
Types de travaux
L’ensemble des règles d’urbanisme ainsi que les formulaires de déclarations s’y rapportant évoluent régulièrement et sont toujours mis à jour sur le site ci-après :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13409
Assurez-vous d’avoir le formulaire conforme au moment de la déclaration.
Comment faire sa déclaration
Vous pouvez faire votre demande d’autorisation :
- en mairie : retirer le dossier papier à remplir et le compléter des pièces spécifiées indispensables pour l’instruction de votre demande.
- directement en ligne sur les sites ci-dessous :
Toutes les déclarations sont délivrées par un arrêté signé du Maire après instruction par les services concernés. Elles permettent à la mairie de vérifier que les règles d’urbanisme en vigueur soient bien respectées.
Travaux de rénovation, de restauration
Conseils, accompagnement et aides financières possibles.
Les ADRESSES UTILES :
| La Permanence des ABF 1 jeudi après-midi par mois en mairie de Wissembourg uniquement sur Rdv préalable auprès de l’Accueil Urbanisme au 03.68.16.00.55 | l’ASMA Association de Sauvegarde de la Maison Alsacienne BP 90032 67270 HOCHFELDEN Tél. 07.86.20.53.88 https://www.asma.fr/ Leur site regorge d’adresses d’artisans, de conseils et de formations |
| Les architectes du CAUE Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement le CAUE 67 à Strasbourg : Tél. 03.88.15.02.30 caue@caue67.com Pour restaurer une maison traditionnelle, connaître les matériaux et techniques adaptés, | France Rénov’ en Alsace du Nord : Un service public neutre et gratuit de conseils aux travaux d’amélioration de l’habitat, pour réaliser un projet performant : – des solutions techniques, – les demandes de subventions possibles Tél. 03.88.06.59.53 jerenove@alsacedunord.com |
