La création, l’aménagement ou la démolition d’une surface bâtie est soumise à une demande d’autorisation auprès de la mairie dès l’instant qu’elle concerne une modification extérieure.
La déclaration préalable (DP), le permis de construire (PC) et le permis de démolition (PD) sont des autorisations d’urbanisme obligatoires s’appliquant à la réalisation de tous travaux concernant un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation, de la construction d’une habitation ou de l’agrandissement de votre surface de plancher existante. Il est indispensable d’obtenir cette autorisation avant d’entreprendre les travaux.
Types de travaux
L’ensemble des règles d’urbanisme ainsi que les formulaires de déclarations s’y rapportant évoluent régulièrement et sont toujours mis à jour sur le site ci-après :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434&cerfaFormulaire=13409
Assurez-vous d’avoir le formulaire conforme au moment de la déclaration.
Comment faire sa déclaration
Vous pouvez faire votre demande d’autorisation :
- en mairie : retirer le dossier papier à remplir et le compléter des pièces spécifiées indispensables pour l’instruction de votre demande.
- directement en ligne sur les sites ci-dessous :
Toutes les déclarations sont délivrées par un arrêté signé du Maire après instruction par les services concernés. Elles permettent à la mairie de vérifier que les règles d’urbanisme en vigueur soient bien respectées.
